Connected via MT-HT
Self-generation is a major axis in Tunisian energy transition policy and contributes to the diversification of the energy mix. Self-generation is destined to play an important role in achieving the objectives of power generation from renewable energy sources.
Electricity self-generation is possible for any local authority and public or private establishment that is connected to the national electricity network at Medium or High Voltage (MT-HT). This is mainly relevant for organizations active in the industrial, agricultural or service sectors. Any such bodies may file a request with the Ministry of Energy, Mines and Energy Transition (Ministère de l’Énergie des Mines et de la Transition Énergétique) to install the equipment necessary for MT-HT self-generation. This will need to be approved by an agreement with the Ministry.
The self-generation programme allows for the use of two options:
- On-site projects, without transmission of electricity through the grid
- Projects on remote sites, with electricity transmission through the grid
Projects without Transmission through the Grid
This type of project allows participating bodies to install their power generation unit directly on the premises of their activities. Since the power generated is consumed on site, such installations form a closed circuit, and transmission through the national grid is not required. Nevertheless, excess generation can usually be fed into the grid.
Excess power generation fed into the grid from the renewable generator, is recorded and invoiced monthly by STEG (Société Tunisienne de l’Électricité et du Gaz). The contractual relations between the self-generator and STEG are defined in the contract, “For the transmission of electrical energy produced from renewable energy installations connected to the HT-MT network and purchase of the surplus by STEG.” This surplus purchase contract is valid for a period of 20 years, after which, it is automatically renewable for subsequent periods of 1 year, unless terminated by either one of the parties.
Projects with Transmission through the Grid
This type of project allows the self-generator to install her or his production unit on a remote site, far from that of his primary activity.
The transmission of electricity from the point of generation to the point of consumption must necessarily pass along the national grid. Any surpluses generated but not consumed by the project, are fed directly into the grid.
Such surpluses are invoiced monthly by STEG as the sum of the current fed into the network over each hourly segment, multiplied by the tariff for the corresponding segment.
The terms and conditions for pricing surpluses are similar to those for self-generation without transmission. However, in the case of a project with electricity transmission, the transmission of electricity from the place of generation to the place of consumption is also taken into account, and the generator is invoiced by STEG for the use of its network. Charges on this tariff however, will only apply to the amount of electricity consumed by the generator – not to any surplus.
| Developer | Site | Capacity (MWp) |
|---|---|---|
| SCATEC SOLAR | Sidi Bouzid | 50 |
| SCATEC SOLAR | Tozeur | 50 |
| ENGIE/NAREVA | Gafsa | 100 |
| TBEA/AMEA | Kairouan | 100 |
| SCATEC SOLAR | Tataouine | 200 |
Avantages, éligibilité et procédures d'adhésion
Le régime de l’autoproduction pour les systèmes raccordés au réseau en moyenne et haute tension a commencé en Tunisie depuis 2009 dans le cadre de la loi n°2009-7 du 09 février 2009 relative à la maîtrise de l’énergie.
Ce régime a été repris dans le cadre du nouveau cadre réglementaire de 2015 (loi n°2015-12 du 11 Mai 2015 et le décret n°2016-1123 du 24 Août 2016) qui accorde aux auto-producteurs le droit de transporter l’électricité produite aux différents sites de consommation et de vendre l’excédent à la STEG dans la limite de 30% de l’électricité produite annuellement, et ce via un tarif fixé par la décision du ministre de l’énergie du 1er Juin 2014.
Jusqu’à décembre 2022 le ministère a accordé 300 accords pour l’installation de systèmes photovoltaïques avec une puissance cumulée de 60MW.
Malgré tout ça, les réalisations pour les projets raccordés au réseau MT/HT restent encore en deçà de l’objectif fixé par le programme 2017-2020 qui s’élève à 210MW dont 130MW en PV et 80MW en éolien. C’est pour cette raison le gouvernement a proposé de nouvelles réformes, dans le cadre de la loi n°2019-47 portant sur l’amélioration du climat d’investissement (art. 7 et 8), permettant ainsi la possibilité de création d’une société d’autoproduction ayant pour vocation la production et la vente de l’électricité à partir des ER à un ou plusieurs auto-consommateurs ayant chacun une puissance souscrite supérieure à un seuil fixé par arrêté du ministre en charge de l’énergie. Le décret d’application de cette nouvelle disposition a été publié le 25 février 2020 (décret n°2020-105 modifiant et complétant le décret n° 2016-1123 du 24 août 2016).
Ce nouveau régime a été créé dans le cadre de la loi transversale n°2019-47 (article 7) donnant la possibilité aux auto-producteurs de créer des sociétés de projet et de s’associer à des développeurs pour produire et leur vendre de l’électricité à partir des énergies renouvelables. Les textes d’application sont en cours d’élaboration : un projet de contrat de transport et de vente des excédents a été élaboré et a fait l’objet d’une consultation publique en octobre 2022. Le tarif de transport sur le réseau moyenne tension sera également défini après l’approbation du contrat de transport par arrêté ministériel.
L’autoconsommation est un axe majeur de la politique de transition énergétique nationale qui contribue à la diversification du mix énergétique. Elle est vouée à jouer un rôle important pour participer à l’atteinte des objectifs en matière de production d’électricité à partir des énergies renouvelables.
L’autoproduction de l’électricité demeure possible pour toute collectivité locale et établissement public ou privé, raccordé au réseau électrique national en Moyenne ou Haute Tension (MT-HT). Elle concerne les établissement actifs dans les secteurs de l’industrie, de l’agriculture ou du tertiaire. Il est possible de déposer une demande auprès du Ministère de l’Energie des Mines et de la Transition Energétique pour installer l’équipement nécessaire à l’autoproduction MT/HT de l’électricité qui sera sanctionné par un accord.
Le programme d’autoproduction permet de recourir à deux types de projets :
- Les projets sur site, sans transport d’électricité sur le réseau
- Les projets sur site déporté, avec transport d’électricité sur le réseau
Les projets sans transport
Ce type de projets permet à l’autoconsommateur d’installer son unité de production d’électricité directement sur les lieux de son activité. Il s’agit d’un circuit fermé puisque l’électricité produite sera consommée sur place, sans passer par le réseau national. Néanmoins, l’excédent de production est injecté sur le réseau.
L’énergie électrique cédée par l’autoproducteur à la STEG au titre d’excédent de production de l’installation renouvelable est comptabilisée puis facturée mensuellement. Les relations contractuelles entre l’autoproducteur et la STEG sont définies dans le contrat « de transport de l’énergie électrique produite à partir des installations des énergies renouvelables raccordées au réseau HT/MT et d’achat de l’excédent par la STEG ». Ce contrat d’achat des excédents est signé pour une durée de 20 ans, reconductible ensuite tacitement par période de 1 an, sauf dénonciation de l’une des parties.
Les projets avec transport
Ce type de projet permet à l’auto-consommateur d’installer son unité de production sur un site qui n’est pas celui de son activité.
L’acheminement de l’électricité du point de production jusqu’au point de consommation de l’auto-consommateur doit impérativement passer par le réseau national de la STEG. Les excédents de production sont directement injectés sur le réseau.
Les excédents sont ensuite facturés mensuellement par la STEG comme la somme sur toutes les tranches horaires du produit de l’énergie injectée sur le réseau par le tarif de la tranche horaire correspondante.
Les modalités de tarification des excédents sont similaires à celles de l’autoconsommation sans transport. Toutefois, dans le cas d’un projet avec transport d’électricité, il faut également prendre en compte que le transport de l’énergie depuis le lieu de production vers le lieux de consommation sera facturé par la STEG pour l’utilisation du réseau. Pour l’application de ce tarif, seule l’équivalent de la quantité d’énergie autoconsommée est considérée (et non les excédents).
Quantité de kWc accordés
Qui peut lancer un projet ?
Toute entreprise (publique, privée ou locale) reliée au réseau électrique national haute ou moyenne tension peut produire de l’électricité à partir d’énergies renouvelables pour sa consommation propre.Conditions de vente du surplus :
Les entreprises peuvent vendre jusqu’à 30% de leur production annuelle excédentaire exclusivement à la Société Tunisienne de l’Électricité et du Gaz (STEG).
Les Primes
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- Financement des investissements immatériels
Etudes de faisabilité : une prime ne dépassant pas 70% du coût avec un plafond de trente mille dinars (30.000D) par établissement. 70% 30KDT Actions d’assistance et d’accompagnement : une prime ne dépassant pas 70% du coût des actions avec un plafond de soixante-dix mille dinars (70.000 D) pour chaque établissement. 70% 70KDT - Financement des investissements matériels
Pour tous autres investissements matériels : une prime ne dépassant pas 20% du coût de l’investissement avec un plafond de deux cents mille dinars (200.000D). 20% 200KDT
- Financement des investissements immatériels
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Description des étapes
La première étape consiste à engager un bureau d’études agréé pour réaliser une étude de faisabilité technico-économique de votre projet d’auto-consommation. Cette étude évalue la viabilité technique et financière du projet en fonction de vos besoins énergétiques et de la capacité de production envisagée. Elle constitue une base solide pour vérifier que le projet est réalisable et rentable. À ce stade, il est important de prendre en compte les spécifications techniques et les contraintes réglementaires de l’installation envisagée.
- Contracter un bureau d’étude agréé pour les études de faisabilité
- Approuver l’étude de préfaisabilité
Bureau d’étude
Offre technique et financière du bureau d’étude
Cahier des Chagres pour la réalisation des études de faisabilité technico-économique
Une fois l’étude de faisabilité achevée, une demande d’étude préliminaire est adressée à la Société Tunisienne de l’Électricité et du Gaz (STEG). La STEG examine ensuite le dossier pour s’assurer que le projet est compatible avec les normes et exigences du réseau électrique national. Si le projet est jugé conforme, la STEG délivre un accord de principe. Cet accord est indispensable pour avancer dans la mise en œuvre du projet et pour s’assurer que le raccordement futur pourra être réalisé sans impact négatif sur le réseau.
- Approuver la notice d’impact environnemental
- Approuver l’étude préliminaire de raccordement ou de renforcement du réseau
- Approuver l’étude de faisabilité et payer le bureau d’étude
Soumettre un dossier de demande d’accord ministériel a le ministère en charge de l’Energie
- Dépôt de la demande : Les candidats doivent soumettre un dossier en trois copies (papier et numérique) au Ministère de l’Énergie. Ce dossier inclut : En 3 exemplaires (1 original et 2 copies) et format numérique (USB ou CD) :
- Informations sur le porteur de projet : Identité du porteur de projet, références de la société installatrice, certificats d’accréditation concernant la technologie utilisée
- Informations sur le site : Schéma de délimitation du site de production et des points de consommation, preuve de l’allocation du site du projet
- Informations sur le projet : Etude technique (source d’énergie renouvelable, technique utilisée, puissance à installer, production prévisionnelle d’électricité, liste des équipements nécessaires et leurs spécifications techniques), planning détaillé de réalisation, étude d’impact environnemental
- Informations sur la pertinence du projet : Rapport de consommation annuelle de l’énergie des 3 dernière années (ou consommation électrique annuelle prévisionnelle), étude économique (coûts du projet, dépenses d’exploitation et de maintenance, moyens de financement)
- Informations sur le raccordement : Cahier des exigences technique de raccordement et d’évacuation de l’énergie produite sur le réseau paraphé et signé par le porteur de projet, Etude préliminaire de raccordement au réseau électrique démontrant les coûts estimatifs de raccordement au réseau ainsi que les coûts de renforcement du réseau, si nécessaire
Évaluation de la demande : Une commission technique au ministère transmet le dossier à la STEG pour une évaluation de la faisabilité de la connexion au réseau. La STEG dispose de deux mois pour donner un avis sur les coûts et la faisabilité de l’interconnexion.
Approbation du projet : Le Ministère décide dans un délai de trois mois si le projet est approuvé. En cas d’approbation, un arrêté ministériel est publié au Journal Officiel.
Début des travaux : Une fois l’autorisation obtenue, le promoteur a un an pour commencer les travaux, sinon l’autorisation est annulée. Des rapports d’avancement doivent être envoyés régulièrement au ministère, qui peut faire des visites de contrôle.
À qui s’adresser ?
Ministère en charge de l’Energie
Direction générale de l’électricité et des énergies renouvelables
Bon à savoir
Accord ministériel est valide 2 ans.
Possibilité d’extension d’un an sur demande justifiée après accord de la CTER
Documents obtenus
- Accord ministériel
- Publication au JORT
Bases légales : Décret n 2016-1123 du 24 Août 2016
- Évaluation de la demande : Une commission technique au ministère transmet le dossier à la STEG pour une évaluation de la faisabilité de la connexion au réseau. La STEG dispose de deux mois pour donner un avis sur les coûts et la faisabilité de l’interconnexion.
- Approbation du projet : Le Ministère décide dans un délai de trois mois si le projet est approuvé. En cas d’approbation, un arrêté ministériel est publié au Journal Officiel.
- Début des travaux : Une fois l’autorisation obtenue, le promoteur a un an pour commencer les travaux, sinon l’autorisation est annulée. Des rapports d’avancement doivent être envoyés régulièrement au ministère, qui peut faire des visites de contrôle.
Demander à la STEG la réalisation d’une étude détaillée de raccordement et/ou de renforcement du réseau : Une fois le projet terminé, le promoteur demande à la STEG de vérifier que l’installation respecte les normes de connexion. Ces tests de raccordement final, réalisés dans un délai de 20 jours, vérifient la conformité de l’installation.
Lancer les travaux de construction : Avec l’accord définitif de la STEG, il est possible de choisir une entreprise d’installation agréée pour réaliser les travaux. Cette entreprise effectuera l’installation du système de production d’électricité, en veillant à respecter les normes techniques et les spécifications du projet. Après l’installation, une demande de réception technique est adressée à la STEG pour inspecter et approuver le raccordement au réseau. Le raccordement marque l’étape finale de mise en service de l’installation.
Déposer une demande de réception technique et de mise en service de l’installation par la STEG
Signer le contrat de vente des excédents avec la STEG : En cas de conformité, un contrat de vente de surplus d’électricité est signé avec la STEG.
À qui s’adresser ?
- Entreprise installatrice
- STEG.
- Société installatrice : Paiement de l’installateur
- ANME :
- Déposer une demande de visite de l’installation à l’ANME
- Déposer une demande de paiement de la subvention FTE
Déblocage de la subvention FTE
Documents obtenus
Afin de bénéficier des incitations accordées dans le cadre du projet PROSOL ELEC, l’installateur doit transmettra à l’ANME, après la mise en service de l’installation, un dossier comportant :
- Une demande pour le déblocage de la subvention FTE.
- La fiche technique de l’installation.
- Le document de réception et de mise en service signé par la STEG (avec cachet frais).
- La facture originale.
Documents utiles
- Loi n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d’électricité à partir des énergies renouvelables .
- Décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016, fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d’électricité à partir des énergies renouvelables .
- Décret gouvernemental n° 2017-983 du 26 juillet 2017, fixant les règles d’organisation, de fonctionnement et les modalités d’intervention du fonds de la transition énergétique.
- Décret gouvernemental n° 2020-105 du 25 février 2020, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016, fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d’électricité à partir des énergies renouvelables.
- Arrêté de la ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables du 9 février 2017, portant approbation du contrat type de transport de l’énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables pour la consommation propre, raccordée aux réseaux haute et moyenne tension et d’achat de l’excédent par la STEG.
- Arrêté du ministre de l’énergie, des mines et de la transition énergétique du 28 mai 2020, fixant le niveau minimal de la puissance souscrite individuelle de l’autoconsommateur ou des autoconsommateurs ouvrant le droit de vente de l’électricité produite à partir des énergies renouvelables.