Avantages, éligibilité et procédures d'adhésion
Le régime de l’autoproduction pour les systèmes raccordés au réseau en moyenne et haute tension a commencé en Tunisie depuis 2009 dans le cadre de la loi n°2009-7 du 09 février 2009 relative à la maîtrise de l’énergie.
Ce régime a été repris dans le cadre du nouveau cadre réglementaire de 2015 (loi n°2015-12 du 11 Mai 2015 et le décret n°2016-1123 du 24 Août 2016) qui accorde aux auto-producteurs le droit de transporter l’électricité produite aux différents sites de consommation et de vendre l’excédent à la STEG dans la limite de 30% de l’électricité produite annuellement, et ce via un tarif fixé par la décision du ministre de l’énergie du 1er Juin 2014.
Jusqu’à décembre 2022 le ministère a accordé 300 accords pour l’installation de systèmes photovoltaïques avec une puissance cumulée de 60MW.
Malgré tout ça, les réalisations pour les projets raccordés au réseau MT/HT restent encore en deçà de l’objectif fixé par le programme 2017-2020 qui s’élève à 210MW dont 130MW en PV et 80MW en éolien. C’est pour cette raison le gouvernement a proposé de nouvelles réformes, dans le cadre de la loi n°2019-47 portant sur l’amélioration du climat d’investissement (art. 7 et 8), permettant ainsi la possibilité de création d’une société d’autoproduction ayant pour vocation la production et la vente de l’électricité à partir des ER à un ou plusieurs auto-consommateurs ayant chacun une puissance souscrite supérieure à un seuil fixé par arrêté du ministre en charge de l’énergie. Le décret d’application de cette nouvelle disposition a été publié le 25 février 2020 (décret n°2020-105 modifiant et complétant le décret n° 2016-1123 du 24 août 2016).
Ce nouveau régime a été créé dans le cadre de la loi transversale n°2019-47 (article 7) donnant la possibilité aux auto-producteurs de créer des sociétés de projet et de s’associer à des développeurs pour produire et leur vendre de l’électricité à partir des énergies renouvelables. Les textes d’application sont en cours d’élaboration : un projet de contrat de transport et de vente des excédents a été élaboré et a fait l’objet d’une consultation publique en octobre 2022. Le tarif de transport sur le réseau moyenne tension sera également défini après l’approbation du contrat de transport par arrêté ministériel.
L’autoconsommation est un axe majeur de la politique de transition énergétique nationale qui contribue à la diversification du mix énergétique. Elle est vouée à jouer un rôle important pour participer à l’atteinte des objectifs en matière de production d’électricité à partir des énergies renouvelables.
L’autoproduction de l’électricité demeure possible pour toute collectivité locale et établissement public ou privé, raccordé au réseau électrique national en Moyenne ou Haute Tension (MT-HT). Elle concerne les établissement actifs dans les secteurs de l’industrie, de l’agriculture ou du tertiaire. Il est possible de déposer une demande auprès du Ministère de l’Energie des Mines et de la Transition Energétique pour installer l’équipement nécessaire à l’autoproduction MT/HT de l’électricité qui sera sanctionné par un accord.
Le programme d’autoproduction permet de recourir à deux types de projets :
- Les projets sur site, sans transport d’électricité sur le réseau
- Les projets sur site déporté, avec transport d’électricité sur le réseau
Les projets sans transport
Ce type de projets permet à l’autoconsommateur d’installer son unité de production d’électricité directement sur les lieux de son activité. Il s’agit d’un circuit fermé puisque l’électricité produite sera consommée sur place, sans passer par le réseau national. Néanmoins, l’excédent de production est injecté sur le réseau.
L’énergie électrique cédée par l’autoproducteur à la STEG au titre d’excédent de production de l’installation renouvelable est comptabilisée puis facturée mensuellement. Les relations contractuelles entre l’autoproducteur et la STEG sont définies dans le contrat « de transport de l’énergie électrique produite à partir des installations des énergies renouvelables raccordées au réseau HT/MT et d’achat de l’excédent par la STEG ». Ce contrat d’achat des excédents est signé pour une durée de 20 ans, reconductible ensuite tacitement par période de 1 an, sauf dénonciation de l’une des parties.
Les projets avec transport
Ce type de projet permet à l’auto-consommateur d’installer son unité de production sur un site qui n’est pas celui de son activité.
L’acheminement de l’électricité du point de production jusqu’au point de consommation de l’auto-consommateur doit impérativement passer par le réseau national de la STEG. Les excédents de production sont directement injectés sur le réseau.
Les excédents sont ensuite facturés mensuellement par la STEG comme la somme sur toutes les tranches horaires du produit de l’énergie injectée sur le réseau par le tarif de la tranche horaire correspondante.
Les modalités de tarification des excédents sont similaires à celles de l’autoconsommation sans transport. Toutefois, dans le cas d’un projet avec transport d’électricité, il faut également prendre en compte que le transport de l’énergie depuis le lieu de production vers le lieux de consommation sera facturé par la STEG pour l’utilisation du réseau. Pour l’application de ce tarif, seule l’équivalent de la quantité d’énergie autoconsommée est considérée (et non les excédents).
Quantité de kWc accordés
Qui peut lancer un projet ?
Toute entreprise (publique, privée ou locale) reliée au réseau électrique national haute ou moyenne tension peut produire de l’électricité à partir d’énergies renouvelables pour sa consommation propre.Conditions de vente du surplus :
Les entreprises peuvent vendre jusqu’à 30% de leur production annuelle excédentaire exclusivement à la Société Tunisienne de l’Électricité et du Gaz (STEG).
Les Primes
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- Financement des investissements immatériels
Etudes de faisabilité : une prime ne dépassant pas 70% du coût avec un plafond de trente mille dinars (30.000D) par établissement. 70% 30KDT Actions d’assistance et d’accompagnement : une prime ne dépassant pas 70% du coût des actions avec un plafond de soixante-dix mille dinars (70.000 D) pour chaque établissement. 70% 70KDT - Financement des investissements matériels
Pour tous autres investissements matériels : une prime ne dépassant pas 20% du coût de l’investissement avec un plafond de deux cents mille dinars (200.000D). 20% 200KDT
- Financement des investissements immatériels
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Description des étapes
La première étape consiste à engager un bureau d’études agréé pour réaliser une étude de faisabilité technico-économique de votre projet d’auto-consommation. Cette étude évalue la viabilité technique et financière du projet en fonction de vos besoins énergétiques et de la capacité de production envisagée. Elle constitue une base solide pour vérifier que le projet est réalisable et rentable. À ce stade, il est important de prendre en compte les spécifications techniques et les contraintes réglementaires de l’installation envisagée.
- Contracter un bureau d’étude agréé pour les études de faisabilité
- Approuver l’étude de préfaisabilité
Bureau d’étude
Offre technique et financière du bureau d’étude
Cahier des Chagres pour la réalisation des études de faisabilité technico-économique
Une fois l’étude de faisabilité achevée, une demande d’étude préliminaire est adressée à la Société Tunisienne de l’Électricité et du Gaz (STEG). La STEG examine ensuite le dossier pour s’assurer que le projet est compatible avec les normes et exigences du réseau électrique national. Si le projet est jugé conforme, la STEG délivre un accord de principe. Cet accord est indispensable pour avancer dans la mise en œuvre du projet et pour s’assurer que le raccordement futur pourra être réalisé sans impact négatif sur le réseau.
- Approuver la notice d’impact environnemental
- Approuver l’étude préliminaire de raccordement ou de renforcement du réseau
- Approuver l’étude de faisabilité et payer le bureau d’étude
Avec l’accord définitif de la STEG, il est possible de choisir une entreprise d’installation agréée pour réaliser les travaux. Cette entreprise effectuera l’installation du système de production d’électricité, en veillant à respecter les normes techniques et les spécifications du projet. Après l’installation, une demande de réception technique est adressée à la STEG pour inspecter et approuver le raccordement au réseau. Le raccordement marque l’étape finale de mise en service de l’installation.
- Contracter une entreprise installatrice
ANME Direction des Energies renouvelables
- Informations sur le porteur de projet : Demande au nom du Directeur Général de l’ANME, documents d’identification de la commune
- Informations sur le projet : Copie de l’arrêté relatif à l’accord du Ministère en charge de l’Energie publié au JORT
- Informations sur la pertinence du projet : Etude technico-économique, facture pro-forma des prix des différentes composantes du projet
- Signature du contrat programme avec l’ANME après l’accord de la commission techniques.
La demande doit être déposée avant la réalisation des investissements
Avis positif
Modèle de dossier de demande de subvention
Décret n 2017-983ANME Direction des Energies renouvelables
Adresse : 1, Avenue du Japon, Cité Administrative- 1073 Montplaisir- B.P.213
Adresse e-mail : boc@anme.nat.tn
Téléphone : 71 906 900
Fax : 71 904 624 / 71 908 241
Heures d’ouverture : 08h30 – 11h30 / 13h30 – 16h30
Documents utiles
- Loi n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d’électricité à partir des énergies renouvelables .
- Décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016, fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d’électricité à partir des énergies renouvelables .
- Décret gouvernemental n° 2017-983 du 26 juillet 2017, fixant les règles d’organisation, de fonctionnement et les modalités d’intervention du fonds de la transition énergétique.
- Décret gouvernemental n° 2020-105 du 25 février 2020, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016, fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d’électricité à partir des énergies renouvelables.
- Arrêté de la ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables du 9 février 2017, portant approbation du contrat type de transport de l’énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables pour la consommation propre, raccordée aux réseaux haute et moyenne tension et d’achat de l’excédent par la STEG.
- Arrêté du ministre de l’énergie, des mines et de la transition énergétique du 28 mai 2020, fixant le niveau minimal de la puissance souscrite individuelle de l’autoconsommateur ou des autoconsommateurs ouvrant le droit de vente de l’électricité produite à partir des énergies renouvelables.