Consultation préalable

La consultation préalable consiste en la réalisation par l’établissement concerné d’un audit énergétique avant l’exécution des projets consommateurs d’énergie et la soumission de ses résultats à l’Agence Nationale pour la Maitrise de l’énergie qui donnera son avis à son sujet.

• une fois l’expert auditeur choisi, l’établissement établira avec l’expert auditeur une convention d’audit énergétique conformément à un modèle élaboré par l’ANME. La convention sera soumise, avant sa signature par les deux parties, à l’ANME pour étude et approbation.
• Après approbation par l’ANME, la convention sera dûment signée par les deux parties et enregistrée à la recette des finances. Une copie de cette convention, ainsi enregistrée, devra être déposée au bureau d’ordre de l’ANME par l’établissement concerné.
• Le consultant procédera ensuite à toutes les opérations nécessaires, notamment l’analyse préliminaire de la consommation énergétique, la collecte des données relatives aux équipements, installations et procédés consommateurs d’énergie, ainsi que l’identification des pistes potentielles d’optimisation énergétique. Ces activités seront réalisées conformément aux spécifications techniques définies dans le cahier des charges applicable à la consultation préalable. Sur cette base, le consultant élaborera les rapports requis, qu’il soumettra ensuite à l’ANME pour évaluation et validation.
• Une fois le rapport final étudié, une réunion de validation sera organisée en présence d’un représentant de l’établissement, du consultant et d’un représentant de l’ANME. Cette réunion permettra d’approuver les recommandations et le plan d’action proposés dans le rapport.
• Après l’approbation finale par l’ANME, les fiches d’action seront présentées à la Commission technique pour validation. Une fois validées, une décision ministérielle précisant les primes à accorder à l’établissement sera signée par le ministère en charge de l’ènergie.
• Sur la base de cette décision, l’établissement conclura avec l’ANME un contrat-programme, incluant le plan d’actions approuvé. Ce contrat-programme définira les engagements de l’établissement concernant la mise en œuvre du plan dans les délais convenus, tandis que l’ANME s’engagera à fournir les incitations financières et fiscales prévues par la réglementation en vigueur.

Les nouveaux projets consommateurs d’énergie ainsi que les projets d’extension des établissements consommateurs d’énergie doivent être soumis avant le début de leur réalisation à l’avis de l’agence nationale pour la maîtrise de l’énergie prévue.

Les nouveaux projets consommateurs d’énergie et les projets d’extension des établissements consommateurs d’énergie dans les secteurs de l’industrie, du tertiaire et du résidentiel qui répondent aux critères suivants sont assujettis à l’obligation de la consultation préalable de l’agence nationale pour la maîtrise de l’énergie avant le début de leur réalisation, et ce, en vue de s’assurer de leur efficacité énergétique :

• • • • La consommation totale prévisionnelle d’énergie pour les établissements industriels est supérieure ou égale à huit cents tonnes équivalent pétrole
      • Les nouveaux projets et les projets d’extension des établissements grands consommateurs d’énergie, appartenant au secteur de l’industrie et dont la consommation totale prévisionnelle d’énergie est supérieure ou égale à sept mille tonnes équivalent pétrole sont soumis à l’autorisation préalable prévue à l’article 5 (bis) de la loi susvisée n° 2004-72 du 2 août 2004

Ces projets sont soumis à une autorisation préalable octroyée par décision du ministre chargé de l’énergie prise sur avis de l’agence nationale pour la maîtrise de l’énergie s’ils sont grands consommateurs d’énergie. Sont considéré « projet grand consommateur d’énergie », tout projet dont la consommation dépasse 7000 Tep/an.

L’audit énergétique relatif à la Consultation Préalable se déroule en deux étapes :

1. Collecte des données :
   Cette étape consiste en la collecte de toutes les données relatives au nouveau projet ou au projet d’extension, objet de la consultation préalable et notamment les caractéristiques techniques et les couts des équipements ainsi que leur consommation énergétique prévisionnelle et ce en vue de les analyser et de réaliser par la suite l’audit énergétique relatif à la consultation obligatoire préalable.
2. Elaboration du rapport d’audit énergétique relatif à la consultation obligatoire préalable :
   Un rapport d’audit énergétique doit être établi sur la base des données collectées. Ce rapport d’audit énergétique objet de la consultation obligatoire préalable doit comporter notamment :

• • Une description du projet, de ses principales caractéristiques en matière de cout d’investissement, d’utilisation de l’énergie, de sa consommation prévisionnelle d’énergie et une note justifiant le choix des équipements et matériels visant l’économie d’énergie
  • Une évaluation du niveau des performances énergétiques des installations techniques à acquérir par comparaison principalement au niveau atteint dans des établissements similaires particulièrement performants
  • La proposition d’un plan d’action portant sur les modifications éventuelles à apporter au projet en vue d’améliorer son efficacité énergétique et de recourir aux énergies renouvelables