Avec le FTE, saisissez les avantages de la cogénération dans l'industrie
Le développement de la cogénération a commencé en Tunisie depuis 2002 suite à la parution du décret n°2002-3232 du 3 décembre 2002.
Afin de mobiliser ce potentiel, l’Etat tunisien a décidé de mettre en place un programme à court et moyen terme pour le développement de la cogénération dans le secteur industriel tout en mettant à disposition un cadre incitatif propice à travers les interventions du FNME (FTE à partir de 2014) et la mise à disposition des moyens de financement nécessaires.
Avantages, éligibilité et procédures d'adhésion
Les avantages du fond de transition énergétique accordés sont fixés par le décret gouvernemental n° 2017-983 du 26 juillet 2017, fixant les règles d’organisation, de fonctionnement et les modalités d’intervention du fonds de la transition énergétique tel que modifié et complété par le décret n°2023-86 du 2 février 2023 et sont répartie comme suivants :
- Primes des investissements immatériels
Etude de faisabilité: concerne les études sur la cogénération, les énergies renouvelables raccordées au réseau HT/MT et toutes autres technologies de production et d’optimisation énergétique. 70%
30KDTAccompagnement et assistance technique: concerne le recrutement des ressources externes à l’entreprise pour la mise en place d’un plan d’action économique d’énergie. 70%
70KDTAutres investissements immatériels: concerne tous les autres investissements immatériels tels que la formation, l’acquisition de logiciels de gestion énergétique et d’optimisation de la production, etc… 70%
70KDT - Primes des investissements matériels
Système de gestion de l’énergie: concerne tous les équipements de suivi énergétique, de suivi en temps réel des flottes de véhicules ainsi que les équipements de gestion informatisée de ravitaillement 40%
100KDTAutres investissements matériels : concerne tous autres investissements tel que la cogénération, la production d’électricité par les systémes photovoltaiques raccordées au réseau HT/MT 20%
200KDT
- Primes des investissements immatériels
En Tunisie, les systèmes de cogénération sont réglementés par le décret N°2002-3232 du 3 décembre 2002. Ce décret définit les systèmes de cogénération économes qui peuvent bénéficier d’un tarif de cession de l’électricité avantageux par rapport au statut d’auto-producteur d’électricité.
Seules les établissements industriels mettant en place une installation économe en énergie répondant aux exigences fixées par le décret 2002-3232 sont éligibles à bénéficier des avantages allouées pour ce type d’installations.
Est considérée économe en énergie, l’installation de cogénération qui répond aux critères techniques suivants :
- Le rendement global annuel, calculé au moyen de la formule suivante, est supérieur ou égal à 0,6 :
Rg=(C+E)/Q
- Le rapport de récupération thermique, défini par la formule suivante, est supérieur ou égal à 0,5 :
Rr=C/E
Rg : rendement global,
Rr: rapport de récupération thermique,
E : équivalent thermique de l’énergie électrique produite,
C : énergie thermique récupérée et effectivement utilisée,
Q : énergie primaire consommée, calculée sur la base des pouvoirs calorifiques inférieurs des combustibles.
Les termes des rapports de ces deux équations sont exprimés en tonnes d’équivalent pétrole “tep”. A cette fin, l’équivalent thermique de l’électricité est calculé sur la base de 0,086 tep par mégawattheure.
Description des étapes pour rèaliser une unitè de cogèneration
- Tout établissement industriel mettant en place une installation économe en énergie répondant aux exigences fixées par le décret 2002-3232, est invité à choisir un expert-auditeur parmi les experts-auditeur inscrit sur la liste des experts-auditeurs habilités, accessible sur le site web REEME.
- Une fois l’expert auditeur choisi, l’établissement établira avec l’expert auditeur une convention pour la réalisation de l’étude de faisabilité conformément à un modèle élaboré par l’ANME. La convention sera soumise, avant sa signature par les deux parties, à l’ANME pour étude et approbation.
- Après son approbation par l’ANME, la convention sera dûment signée par les deux parties et enregistrée à la recette des finances. Une copie de cette dernière sera déposée par l’établissement au bureau d’ordre de l’ANME.
- L’expert auditeur effectuera par la suite toutes les opérations de collecte des données relatives à l’installation de cogénération à mettre en place. Cette étape lui permettra d’élaborer le rapport de faisabilité de l’installation de cogénération et qui sera par suite déposés à l’ANME pour étude et approbation.
- Après l’étude du rapport, une réunion sera réalisé en présence d’un représentant de l’industriel et de l’expert auditeur et d’un représentant de l’ANME pour la validation de l’étude de faisabilité déposé.
- Par la suite l’étude est présentée à la Commission Préalable de Cogénération pour validation.
- Une fois validé, l’ANME délivre à l’établissement industriel l’Attestation d’Efficacité Energétique et Approbation de l’étude de faisabilité.
- Après cette approbation par l’ANME, l’industriel envoi de la part de l’Industriel d’un Engagement pour la réalisation du projet accompagné d’un état d’avancement (Fiche signalétique selon Modèle Type).
- Les fiches d’actions de l’établissement seront par suite présentées à la Commission technique pour approbation, une fois approuvé une décision ministérielle fixant les différents primes à accordés par établissement sera signés par le ministère en charge de l’ènergie.
- Une fois la décision signée, l’entreprise concernée conclura avec l’ANME un contrat-programme présentant un plan d’actions sur la base de ce rapport et arrêté en commun accord entre les deux parties.
- Dans ce contrat-programme, l’entreprise s’engage à réaliser le plan d’actions dans les délais convenus et l’ANME s’engage à octroyer les incitations fiscales et financières prévues par la réglementation en vigueur.
Durant cette phase l’établissement industriel est assisté par l’industriel pour la mise en place du système de cogénération. Cette assistance inclus :
- Choix des équipements adéquats pour l’installation de cogénération
L’un des premiers rôles de l’industriel spècialisè est d’apporter son expertise dans le choix des équipements adaptés aux besoins spécifiques de l’établissement industriel. La cogénération, ou production combinée de chaleur et d’électricité, nécessite des équipements spécifiques pour maximiser l’efficacité du processus.
- Suivi des étapes de réalisation du projet
Le suivi des étapes de réalisation du projet est essentiel pour s’assurer que le système de cogénération est installé conformément aux spécifications et aux délais prévus.
- Assistance au raccordement au réseau de la STEG (Société Tunisienne de l’Electricité et du Gaz)
Une fois le système de cogénération installé et prêt à fonctionner, il est nécessaire de procéder au raccordement au réseau de la STEG pour pouvoir injecter l’électricité excédentaire ou consommer l’énergie électrique provenant du réseau en cas de besoin.
Conformément à l’article N° 2 du Décret 2009-3377, un rapport de suivi de la performance du système de cogénération doit être réalisé par le Bureau d’ètude 12 mois après le démarrage effectif du système. Ce rapport sera déposé à l’ANME par l’établissement industriel.
Après la signature du contrat programme entre l’industriel et l’Agence Nationale pour la Maîtrise de l’Énergie (ANME), fixant les différents montants des avantages accordés, l’industriel doit enregistrer ce contrat à la recette des finances et déposer une copie enregistrée au bureau d’ordre de l’ANME·
Une fois que l’installation de cogénération mis en place, l’industriel est invité à déposer à l’ANME une demande de clôture du contrat programme ainsi qu’une demande de déboursement de la prime·
La dit demande doit être accompagné par les pièces justificatifs suivants :
- Etat récapitulatif de l’investissement réalisé
- Copie des factures fournisseurs portant le cachet humide et la signature du 1er Responsable de la société
- Copie des justificatifs des règlements des factures + Attestations de paiement des fournisseurs + copie des chèques ou des instruments de paiement utilisés. Avec titre d’importation pour les achats étrangers.
À réception de la demande par la direction concernée à l’ANME, un représentant de cette dernière effectue une visite pour vérifier la réalisation des actions mentionnées dans le contrat programme· Les résultats de cette visite sont consignés dans un constat de vérification, signé par le représentant de l’ANME et le représentant de l’industriel présents lors de la visite·
Ensuite, le dossier est examiné par la commission de suivi des déblocages des primes, qui vérifie les différentes pièces jointes et la conformité des documents par rapport au contrat programme· La commission peut demander des compléments d’information pour se conformer aux exigences du contrat programme. Elle calcule également le montant de la prime à débloquer en se basant sur les preuves présentées et le résultat de la visite réalisée·
La décision de la commission de suivi est ensuite enregistrée dans un procès-verbal de réunion· Ce dernier est transféré avec le dossier complet de demande de déblocage, accompagné de la proposition de décision de déblocage de la prime, à la DG pour approbation et signature·
Schéma récapitulatif de la démarche de déblocage des avantages accordés :
