إنتاج الكهرباء من الطاقات المتجددة بغرض الإستهلاك الذاتي بالنسبة للمنشات المرتبطة بشبكة الجهد المتوسط أو العالي (قدرة المحطة أقل من 1 ميغاواط)

Le régime de l’autoproduction pour les systèmes raccordés au réseau en moyenne et haute tension a commencé en Tunisie depuis 2009 dans le cadre de la loi n°2009-7 du 09 février 2009 relative à la maîtrise de l’énergie.

Ce régime a été repris dans le cadre du nouveau cadre réglementaire de 2015 (loi n°2015-12 du 11 Mai 2015 et le décret n°2016-1123 du 24 Août 2016) qui accorde aux auto-producteurs le droit de transporter l’électricité produite aux différents sites de consommation et de vendre l’excédent à la STEG dans la limite de 30% de l’électricité produite annuellement, et ce via un tarif fixé par la décision du ministre de l’énergie du 1er Juin 2014.

Jusqu’à décembre 2022 le ministère a accordé 300 accords pour l’installation de systèmes photovoltaïques avec une puissance cumulée de 60MW.

Malgré tout ça, les réalisations pour les projets raccordés au réseau MT/HT restent encore en deçà de l’objectif fixé par le programme 2017-2020 qui s’élève à 210MW dont 130MW en PV et 80MW en éolien. C’est pour cette raison le gouvernement a proposé de nouvelles réformes, dans le cadre de la loi n°2019-47 portant sur l’amélioration du climat d’investissement (art. 7 et 8), permettant ainsi la possibilité de création d’une société d’autoproduction ayant pour vocation la production et la vente de l’électricité à partir des ER à un ou plusieurs auto-consommateurs ayant chacun une puissance souscrite supérieure à un seuil fixé par arrêté du ministre en charge de l’énergie. Le décret d’application de cette nouvelle disposition a été publié le 25 février 2020 (décret n°2020-105 modifiant et complétant le décret n° 2016-1123 du 24 août 2016).

Ce nouveau régime a été créé dans le cadre de la loi transversale n°2019-47 (article 7) donnant la possibilité aux auto-producteurs de créer des sociétés de projet et de s’associer à des développeurs pour produire et leur vendre de l’électricité à partir des énergies renouvelables. Les textes d’application sont en cours d’élaboration : un projet de contrat de transport et de vente des excédents a été élaboré et a fait l’objet d’une consultation publique en octobre 2022. Le tarif de transport sur le réseau moyenne tension sera également défini après l’approbation du contrat de transport par arrêté ministériel.

L’autoconsommation est un axe majeur de la politique de transition énergétique nationale qui contribue à la diversification du mix énergétique. Elle est vouée à jouer un rôle important pour participer à l’atteinte des objectifs en matière de production d’électricité à partir des énergies renouvelables.

L’autoproduction de l’électricité demeure possible pour toute collectivité locale et établissement public ou privé, raccordé au réseau électrique national en Moyenne ou Haute Tension (MT-HT). Elle concerne les établissement actifs dans les secteurs de l’industrie, de l’agriculture ou du tertiaire. Il est possible de déposer une demande auprès du Ministère de l’Energie des Mines et de la Transition Energétique pour installer l’équipement nécessaire à l’autoproduction MT/HT de l’électricité qui sera sanctionné par un accord.

Le programme d’autoproduction permet de recourir à deux types de projets :

• Les projets sur site, sans transport d’électricité sur le réseau
• Les projets sur site déporté, avec transport d’électricité sur le réseau

Les projets sans transport

Ce type de projets permet à l’autoconsommateur d’installer son unité de production d’électricité directement sur les lieux de son activité. Il s’agit d’un circuit fermé puisque l’électricité produite sera consommée sur place, sans passer par le réseau national. Néanmoins, l’excédent de production est injecté sur le réseau.

L’énergie électrique cédée par l’autoproducteur à la STEG au titre d’excédent de production de l’installation renouvelable est comptabilisée puis facturée mensuellement. Les relations contractuelles entre l’autoproducteur et la STEG sont définies dans le contrat « de transport de l’énergie électrique produite à partir des installations des énergies renouvelables raccordées au réseau HT/MT et d’achat de l’excédent par la STEG ». Ce contrat d’achat des excédents est signé pour une durée de 20 ans, reconductible ensuite tacitement par période de 1 an, sauf dénonciation de l’une des parties.

Les projets avec transport

Ce type de projet permet à l’auto-consommateur d’installer son unité de production sur un site qui n’est pas celui de son activité.
L’acheminement de l’électricité du point de production jusqu’au point de consommation de l’auto-consommateur doit impérativement passer par le réseau national de la STEG. Les excédents de production sont directement injectés sur le réseau.

Les excédents sont ensuite facturés mensuellement par la STEG comme la somme sur toutes les tranches horaires du produit de l’énergie injectée sur le réseau par le tarif de la tranche horaire correspondante.
Les modalités de tarification des excédents sont similaires à celles de l’autoconsommation sans transport. Toutefois, dans le cas d’un projet avec transport d’électricité, il faut également prendre en compte que le transport de l’énergie depuis le lieu de production vers le lieux de consommation sera facturé par la STEG pour l’utilisation du réseau. Pour l’application de ce tarif, seule l’équivalent de la quantité d’énergie autoconsommée est considérée (et non les excédents).

Quantité de kWc accordés

• Qui peut lancer un projet ?
  Toute entreprise (publique, privée ou locale) reliée au réseau électrique national haute ou moyenne tension peut produire de l’électricité à partir d’énergies renouvelables pour sa consommation propre.

• Conditions de vente du surplus :
  Les entreprises peuvent vendre jusqu’à 30% de leur production annuelle excédentaire exclusivement à la Société Tunisienne de l’Électricité et du Gaz (STEG).

Les Primes

1. 1. 1. Financement des investissements immatériels

         Etudes de faisabilité : une prime ne dépassant pas 70% du coût avec un plafond de trente mille dinars (30.000D) par établissement.	70% 30KDT
         Actions d’assistance et d’accompagnement : une prime ne dépassant pas 70% du coût des actions avec un plafond de soixante-dix mille dinars (70.000 D) pour chaque établissement.	70% 70KDT

      2. Financement des investissements matériels

         Pour tous autres investissements matériels : une prime ne dépassant pas 20% du coût de l’investissement avec un plafond de deux cents mille dinars (200.000D).

         20% 200KDT