Avantages, éligibilité et procédures d'adhésion
L’Agence Nationale pour la Maîtrise de l’Énergie, en partenariat avec la Société Tunisienne de l’Électricité et du Gaz, a annoncé ce mercredi 25 septembre 2024, en marge de la première édition du Forum de Décarbonation, le lancement officiel du projet Prosol Elec Économique destiné aux familles à revenu moyen. L’annonce a été faite en présence de M. Fathi Hanchi, Directeur Général de l’Agence Nationale pour la Maîtrise de l’Énergie, et de M. Fayçal Trifa, Président Directeur Général de la Société Tunisienne de l’Électricité et du Gaz, sous la supervision de M. Wael Chouchane, Secrétaire d’État auprès de la Ministre de l’Industrie, des Mines et de l’Énergie, chargé de la Transition Énergétique, avec la participation de toutes les parties concernées, telles que le Programme de Coopération Tuniso-Allemand Giz, le Mécanisme d’action d’atténuation (MAF), la Chambre Syndicale Nationale des Installateurs de Systèmes Photovoltaïques et l’organisation CONECT.
L’ANME a développé en 2015 des mesures d’atténuation appropriées au niveau national dans le domaine du bâtiment (NAMA) intitulée « Maîtrise de l’énergie dans le secteur du bâtiment en Tunisie » en collaboration avec le Ministère Allemand de l’Environnement pour appuyer les trois programmes:
- Le Programme de développement des toits solaires Photovoltaïques
- Le Programme de développement du marché des chauffe-eaux solaires
- Le Programme PromoISOL pour le développement de l’isolation des toitures des maisons
Dans le cadre de la promotion de cette NAMA, L’ANME a pu bénéficier de l’appui financier du fond « NAMA Facility », sachant que la demande de financement a été retenue parmi 12 projets sur un total de 75 projets internationaux candidats. Cet appui implique un appui technique des trois programmes précités d’une valeur de 9.8 M€ ainsi qu’un appui financier au programme ProsolELEC d’une valeur de 5.3 M€. Ces deux fonds ont été accordés sous forme de don pour la période 2019-2023.
Parmi cette catégorie de ménages, plus d’un million à la tranche tarifaire économique 1 & 2 kiloVolt-Ampère (kVA) par l’état, alors que plus de 800 000 ménages appartiennent à la tranche normale (>2 kVA).Ces consommateurs sont en majorité les plus subventionnés sur les tarifs de l’électricité et font partie d’une couche Economique à faibles et moyens revenus. Par conséquent, il demeure primordial de les cibler afin de réduire leur vulnérabilité énergétique d’une part et de diminuer les subventions accordées par l’Etat au secteur électrique d’autre part.
Le mécanisme financier proposé dans le cadre de ce programme est similaire à celui du PROSOL ELEC actuel. Il est composé d’une subvention accordée par le Fond de Transition Energétique (FTE) qui accorde une subvention de 1500 dinars par installation, et d’un crédit bancaire remboursé via la facture d’électricité de la STEG. Toutefois, l’analyse économique montre qu’il n’est pas possible de mobiliser la population visée avec les mêmes conditions du mécanisme PROSOL ELEC actuel. Les deux conditions suivantes demeurent indispensables pour que le remboursement mensuel du crédit soit inférieur ou égal aux gains sur la facture des ménages cible :
- Rallonger la durée de crédit à 10 ans au lieu de 7 ans actuellement
- Bonifier le taux d’intérêt du crédit pour le ramener à 3%.
Cette population est estimée à environ 716 000 ménages, soit près de 40% de l’ensemble de la population cible.
La population cible
La composante financière du programme NAMA Facility vise à encourager les ménages dont la consommation électrique est inférieure à 1800 kWh par an à recourir au mécanisme PROSOL ELEC. Il est à noter que cette catégorie de ménages ne bénéficie pas du programme PROSOL ELEC. Par contre, elle représente un potentiel considérable, étant donné qu’il s’agit d’environ 1,840 millions de ménages, soit près de la moitié des clients Basse-tension de la STEG.
Ce projet est destiné à l’autoproduction d’électricité via des systèmes solaires photovoltaïques connectés au réseau basse tension, ciblant les familles à revenu moyen dont la consommation annuelle d’électricité se situe entre 1200 et 1800 kilowattheures.
Description des étapes
- Le premier contact du client avec un installateur
L’acquéreur d’une installation photovoltaïque est libre de prendre contact avec l’une des sociétés installatrices (ci-après dénommée installateur) admises par l’Agence Nationale pour la Maîtrise de l’Energie à participer au projet PROSOL ELEC.
La liste des installateurs est tenue à la disposition de tout demandeur aux districts et agences commerciales de la STEG ainsi qu’au siège de l’ANME et au niveau de ses antennes régionales.
L’installateur devra remettre à son client un document décrivant la technologie du photovoltaïque connecté au réseau, les étapes administratives nécessaires avec la STEG et les conditions d’accès au mécanisme de financement du projet PROSOL ELEC. - Offre technique et financière de l’installateur
L’installateur devra effectuer une visite à son client potentiel, à l’issue de laquelle il devra réaliser une étude de faisabilité et élaboré un devis du coût de l’installation.
L’étude de faisabilité devra inclure les informations techniques concernant l’installation projetée (puissance de l’installation, nombre et surface des modules, onduleur(s), estimation du productible, garanties…).
L’installateur devra détailler dans un devis les coûts de toutes les composantes (modules photovoltaïques, câblage, disjoncteurs, structures de support…) ainsi que les frais d’installation. - Signature des documents contractuels
Après l’accord du client pour la réalisation de l’installation, l’installateur devra lui présenter les différents formulaires et documents nécessaires pour entamer les démarches administratives avec la STEG. Ces documents seront signés par le client et remis à l’installateur qui se chargera de les transmettre au district de la STEG. Ces documents consistent en :- Le contrat-type client-STEG de vente des excédents d’énergie électrique ;
- Le formulaire d’adhésion au projet Prosol Elec et de souscription à un crédit bancaire (pour les bénéficiaires souhaitant recourir au crédit d’Attijari Bank pour le financement de leurs installations).
- L’installateur procèdera à la préparation d’un dossier complet pour obtenir l’approbation de la STEG à réaliser l’installation photovoltaïque et bénéficier du crédit bancaire mis en place dans la cadre du projet Prosol Elec. Ce dossier doit inclure les documents suivants :
- Une Copie CIN du client.
- Le contrat-type client-STEG de vente des excédents d’énergie électrique signé par le client.
- Le formulaire d’adhésion au projet Prosol Elec et de souscription à un crédit bancaire signé par le client (signature légalisée), pour les projets à réaliser avec crédit.
- La fiche technique de l’installation.
- Le devis détaillé de l’installation.
A chaque dépôt d’un dossier, la STEG remettra une décharge à l’installateur permettant l’identification et le suivi du dossier.
- Examen du dossier par la STEG
Après réception du dossier, la STEG procèdera aux vérifications nécessaires (complétude du dossier, cohérence des informations, solvabilité du client, éligibilité des équipements, rapport entre la consommation annuelle du client et le productible estimé d’origine solaire…)
Dans un délai d’une semaine après la remise de dossier, l’installateur prendra contact avec le district de la STEG pour s’informer de la décision relative au dossier.
En cas d’approbation, une copie des documents suivants sera remise à l’installateur:- Le contrat-type client-STEG de vente des excédents d’énergie électrique.
- Le formulaire d’adhésion au projet Prosol Elec et de souscription à un crédit bancaire.
L’approbation de la STEG sera matérialisée directement sur chacun des deux documents susmentionnés.
Pour tout dossier approuvé par le district, l’installateur payera à la STEG les frais de gestion du dossier qui s’élèvent à 35D400 TTC.
En cas de rejet, la STEG informera l’installateur des causes de refus et les modifications à apporter pour avoir l’approbation le cas échéant.
Après l’approbation de la STEG, l’installateur devra réaliser l’installation photovoltaïque dans un délai raisonnable à compter de la date de l’approbation. Les travaux d’installation doivent être réalisés conformément au cahier de « Spécifications techniques d’admissibilité des installations photovoltaïques et des Mesures de sécurité» signé par l’installateur lors de dépôt du dossier de demande d’éligibilité.
Après l’achèvement des travaux et la remise des documents, l’installateur devra déposer une demande de réception et de mise en service de l’installation auprès du district de la STEG.
- Réception et mise en service de l’installation
La STEG devra programmer une visite de l’installation dans un délai ne dépassant pas 10 jours à compter de la date de dépôt de la demande de réception et de mise en service. Le district STEG est tenu à informer l’installateur de la date de la visite au minimum trois jours à l’avance.
Lors de la visite et en présence du bénéficiaire et de l’installateur ou de leurs représentants, les techniciens de la STEG procèderont à la vérification de la fourniture des équipements, de l’exécution des travaux et du respect des règles de sécurité conformément au dossier présenté et aux exigences des documents « Spécifications techniques d’admissibilité des installations photovoltaïques» et « Mesures de sécurité à respecter pour les installations photovoltaïques raccordées au réseau lors du travail sur site“.
En absence de réserves, les techniciens de la STEG procèderont dans une deuxième étape à :- La mise en place du compteur d’énergie électrique excédentaire d’origine solaire injectée sur le réseau électrique ;
- La mise en service de l’installation et la réalisation des essais pour s’assurer de son bon fonctionnement.
A la fin de la visite, les techniciens de la STEG, l’installateur et le bénéficiaire signeront le document intitulé « Réception et mise en service d’une installation photovoltaïque connectée au réseau BT ».
A l’occasion de cette visite, l’installateur doit remettre au bénéficiaire tous les plans de l’installation, les manuels d’utilisation, les notices de maintenance et les certificats de garantie.
- Après la réception et la mise en service de l’installation (mois m), le district de la STEG procèdera simultanément à :
- La saisie informatique des données relatives à la gestion du crédit et du recouvrement en utilisant l’application de gestion de la clientèle de la STEG. La STEG générera les remboursements des crédits de l’installation PV conformément à ses propres procédures.
- Le transfert au siège social de la STEG (Direction Commerciale) d’un dossier comportant essentiellement le formulaire d’adhésion au projet Prosol Elec et de souscription à un crédit bancaire et la fiche de réception et mise en service de l’installation.
Après vérification et contrôle, la Direction Commerciale adresse, le 25 du mois (m+1), à BANQUE ZITOUNA un ordre de virement au profit de l’installateur. La banque procèdera au versement du montant de crédit le 2 du mois (m+2).
Afin de bénéficier des incitations accordées dans le cadre du projet PROSOL ELEC, l’installateur doit transmettra à l’ANME, après la mise en service de l’installation, un dossier comportant:
- Une demande pour le déblocage de la subvention FTE
- La fiche technique de l’installation.
- Le document de réception et de mise en service signé par la STEG (avec cachet frais).
- La facture originale.
Documents utiles
- Décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016, fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d’électricité à partir des énergies renouvelables.
- Décret gouvernemental n° 2017-983 du 26 juillet 2017, fixant les règles d’organisation, de fonctionnement et les modalités d’intervention du fonds de la transition énergétique.
- Décret n° 2023-86 du 2 février 2023, portant modification du décret gouvernemental n°2017-983 du 26 juillet 2017, fixant les règles d’organisation, de fonctionnement et les modalités d’intervention du fonds de la transition énergétique.
- Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 21 décembre 2021, portant exécution du projet pilote pour l’équipement des ménages connectées au réseau basse tension les plus subventionnés par des systèmes solaires photovoltaïques au gouvernorat de Tozeur.
- Arrêté de la ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables du 9 février 2017, portant approbation du cahier des charges relatif aux exigences techniques de raccordement et d’évacuation de l’énergie produite à partir des installations d’énergies renouvelables raccordées sur le réseau basse tension.
- Arrêté de la ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables du 9 février 2017, portant approbation du contrat type d’achat par la STEG de l’excédent de l’énergie électrique produite à partir d’énergies renouvelables pour la consommation propre et livrée sur le réseau basse tension.
- Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 26 novembre 2022, portant exécution du projet pilote national pour l’équipement des logements des ménages à faibles revenus connectés au réseau basse tension par des unités de production d’électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque.