Avec le FTE, Investissez dans l'Énergie Renouvelable pour votre Exploitation Agricole
Engagez-vous dans la transition énergétique en investissant dans des solutions d’énergie renouvelable adaptées à l’agriculture non raccordée au réseau.
Ne vous limitez pas aux méthodes traditionnelles ! Profitez de cette opportunité pour moderniser vos pratiques agricoles et bénéficier d’une autonomie énergétique durable. Face à des défis de productivité ou de gestion des ressources ? Le FTE vous aide à optimiser vos techniques agricoles, à valoriser vos terres et à maîtriser vos systèmes d’irrigation. Transformez votre activité tout en réduisant votre empreinte carbone. Investissez dans des solutions durables et innovantes pour un avenir prospère et respectueux de l’environnement !
Avantages, éligibilité et procédures d'adhésion
Ce tableau présente les taux et les plafonds des primes accordées pour les investissements matériels et immatériels liés aux stations photovoltaïques, qu’elles soient non raccordées au réseau de la STEG, raccordées au réseau basse tension ou moyenne tension dans le secteur agriculture.
| Type de station | Type d’investissement | Prime accordèes | Plafond |
|---|---|---|---|
| Stations non raccordées au réseau de la STEG | Audit énergétique | 70% du coût de l’étude | 30 000 TND |
| Étude de faisabilité | 70% du coût de l’étude | 30 000 TND | |
| Appui et accompagnement | 70% du coût de l’opération | 70 000 TND | |
| Investissement matériel | Montant fixe par kWc :
| 50 000 TND |
Publics d’utilisateurs concernés :
Exploitants agricoles connectés au réseau : production végétale, élevage, première transformation, stockage de produits frais, centres de collecte de lait…
Demandeur :
- L’installateur PV pour les projets non raccordés au réseau de la STEG : la demande est servie directement à l’installateur. C’est à ce titre, que chaque fournisseur ou installateur PV doit déposer à la FTE une demande de contrat-programme à chaque fin d’année pour bénéficier des primes pour l’année N+1 des stations PV qu’il prévoit d’installer l’année prochaine.
- Pas de demande écrite explicite de la part de l’investisseur.
Documents sollicités :
- Demande de contrat programme par l’installateur
- Dossier juridique de l’installateur pour sa première demande.
Instances de décision :
- La Commission Technique, créée Instances au sein de l’ANME, qui examine les de décision demandes de primes, émet son avis et transmet les demandes avec son avis au Ministre chargé de l’Energie pour décision
- Le Ministre chargé de l’énergie décide sur la base de l’avis de la Commission Technique
La prime d’investissement est acceptée dans le schéma de financement
Description des étapes
La première étape pour démarrer un projet d’électrification hors réseau consiste à soumettre une demande d’approbation préalable à l’Agence Nationale pour la Maîtrise de l’Énergie (ANME). Cette demande doit être accompagnée d’un dossier complet comprenant diverses pièces justificatives telles que la carte d’identité du bénéficiaire, les besoins énergétiques, les diagrammes de production d’énergie des modules photovoltaïques, ainsi qu’une étude de dimensionnement technique du système. Le formulaire de demande est disponible en ligne et doit être dûment rempli. Cette demande peut être déposée soit directement auprès du service régional de l’ANME compétent, soit au bureau d’enregistrement central à Tunis. Ce dossier sera ensuite examiné pour s’assurer qu’il respecte les critères techniques et réglementaires prévus.
Dossier 1 :
- Une copie de la C.I.N. du bénéficiaire du projet ;
- Tableaux ou/et diagrammes des besoins énergétiques journaliers et mensuels du bénéficiaire
- Tableaux ou/et diagrammes de l’énergie produite journalière et mensuelle des modules photovoltaïques
- Une étude de dimensionnement du système (elle doit inclure le choix des sections des câbles, les protections, calcul des chutes de tension, etc.…)
- Copie de l’agrément de l’ANME du module photovoltaïque
- Les notices techniques de tous matériels qui seront installés y compris les câbles ;
- Un plan provisoire d’implantation des différents composants du système (les distances approximatives doivent être mentionnées sur le plan)
- Un schéma électrique provisoire de l’installation photovoltaïque (les valeurs des sections des câbles doivent être mentionnées sur le schéma).
Une fois la demande soumise, l’ANME procède à une étude technique approfondie du dossier. Cette étude vise à vérifier la faisabilité du projet en fonction des spécifications techniques et des normes en vigueur. L’agence évalue notamment la conformité des informations techniques fournies, comme les sections des câbles, les protections, et les calculs de chutes de tension. Après cette analyse, l’ANME émet son avis : soit une approbation préalable pour la réalisation du projet, soit une demande de documents supplémentaires ou de clarifications. Cette étape est essentielle pour garantir que le projet respecte les exigences techniques et environnementales avant de passer à la phase de réalisation.
Après avoir obtenu l’accord préalable de l’ANME, l’entreprise installatrice procède à la réalisation des travaux d’installation du système photovoltaïque. Les travaux doivent être effectués selon les spécifications définies dans le dossier technique validé. L’entreprise doit veiller à respecter les délais, les normes de qualité, ainsi que les règles de sécurité lors de l’installation des équipements. Cette phase comprend la mise en place des modules photovoltaïques, des câblages, des protections, ainsi que l’assemblage des composants nécessaires à la production d’énergie. L’achèvement des travaux marque une étape importante avant la demande de réception.
Une fois les travaux réalisés, l’entreprise soumet une demande officielle pour la réception des travaux à l’ANME. Cette demande doit être accompagnée du formulaire de mise en service, signé par le bénéficiaire et l’entreprise, ainsi que de la documentation détaillant l’implantation des composants, le schéma électrique final, et les manuels de maintenance. Cette étape permet à l’ANME de vérifier que les travaux réalisés sont conformes au projet validé et qu’ils répondent aux exigences techniques et réglementaires.
Dossier 2:
- Un plan définitif d’implantation des différents composants du système (les distances doivent être mentionnées sur le plan) ;
- Un schéma électrique définitif de l’installation photovoltaïque (les valeurs des sections des câbles doivent être indiquées sur le schéma) ;
- Copie des manuels d’utilisation et de maintenance préventive de l’installation photovoltaïque, comprenant une description de la procédure d’intervention sur le système et des consignes de sécurité fournies au client ;
- Copie du contrat de maintenance proposé au client ;
- Copie des certificats de garantie des équipements et de l’installation fournis au client.
L’ANME vérifie la conformité des travaux effectués par rapport au dossier initial validé, notamment les documents techniques, les plans d’implantation, et les schémas électriques. Cette vérification permet de s’assurer que l’installation respecte les normes en vigueur et que l’équipement est fonctionnel. Si des anomalies ou des écarts sont constatés, l’ANME pourra demander des corrections avant de procéder à l’inspection finale. Cette étape est cruciale pour garantir que l’installation fonctionne correctement et en toute sécurité.
L’inspection des travaux a lieu en présence d’un représentant de l’ANME, d’un représentant de l’entreprise installatrice, et du bénéficiaire du projet. Cette inspection vise à s’assurer que les travaux ont été réalisés selon les spécifications et qu’ils sont opérationnels. Le représentant de l’ANME contrôle l’installation sur site, effectue des tests et vérifications sur les équipements et les systèmes de sécurité. Si tout est conforme, l’ANME approuve l’installation. Un formulaire de réception des travaux est alors rempli en deux exemplaires, et chaque partie concernée doit le signer. Ce formulaire atteste de la conformité des travaux réalisés.
En présence d’un représentant de l’agence, de l’entreprise installatrice et du bénéficiaire
L’inspection des travaux se déroule avec la présence obligatoire de trois parties : un représentant de l’ANME, un représentant de l’entreprise installatrice, et le bénéficiaire du projet. Cette présence est nécessaire pour garantir que tous les aspects du projet sont validés et que les travaux sont réalisés conformément aux attentes. Chaque partie doit signer le formulaire de réception des travaux pour attester de l’achèvement satisfaisant de l’installation.
Si les travaux sont acceptés, le service délivre une copie originale du formulaire de réception signée par les parties et tamponnée
Si l’inspection des travaux aboutit à une acceptation des travaux, le service de l’ANME délivre une copie originale du formulaire de réception des travaux, signée par toutes les parties et tamponnée par l’agence. Ce document officiel marque la fin de l’étape d’installation et atteste que le projet est conforme aux attentes et prêt à être mis en service.
Après l’acceptation des travaux, la société soumet un dossier de clôture pour la demande de subvention. Ce dossier doit être complet et inclure tous les documents justificatifs nécessaires pour obtenir la subvention, tels que la demande de paiement signée, une copie du procès-verbal de réception des travaux, la facture détaillée, ainsi que les certificats de garantie des équipements et de l’installation. Ce dossier est déposé auprès du service régional de l’ANME ou au bureau d’enregistrement central à Tunis. Une fois le dossier validé, la subvention peut être versée pour couvrir une partie des coûts du projet.
Dossier 3 :
- Une demande de paiement de la subvention signée et tamponnée ;
- Une copie de la carte d’identité nationale du bénéficiaire du projet ;
- L’original du procès-verbal de réception des travaux ;
- Une copie du formulaire d’installation ;
- Une facture détaillée tamponnée et signée par le bénéficiaire ;
- Une attestation de paiement tamponnée et signée par l’entreprise et le bénéficiaire ;
- Les justificatifs de paiement pour la contribution du bénéficiaire.
Documents utiles
- Décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016, fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d’électricité à partir des énergies renouvelables.
- Décret gouvernemental n° 2017-983 du 26 juillet 2017, fixant les règles d’organisation, de fonctionnement et les modalités d’intervention du fonds de la transition énergétique.
- Décret n° 2023-86 du 2 février 2023, portant modification du décret gouvernemental n°2017-983 du 26 juillet 2017, fixant les règles d’organisation, de fonctionnement et les modalités d’intervention du fonds de la transition énergétique.
- Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 21 décembre 2021, portant exécution du projet pilote pour l’équipement des ménages connectées au réseau basse tension les plus subventionnés par des systèmes solaires photovoltaïques au gouvernorat de Tozeur.
- Arrêté de la ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables du 9 février 2017, portant approbation du cahier des charges relatif aux exigences techniques de raccordement et d’évacuation de l’énergie produite à partir des installations d’énergies renouvelables raccordées sur le réseau basse tension.
- Arrêté de la ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables du 9 février 2017, portant approbation du contrat type d’achat par la STEG de l’excédent de l’énergie électrique produite à partir d’énergies renouvelables pour la consommation propre et livrée sur le réseau basse tension.
- Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 26 novembre 2022, portant exécution du projet pilote national pour l’équipement des logements des ménages à faibles revenus connectés au réseau basse tension par des unités de production d’électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque.