Avec le FTE, allez bien au-delà des mesures d’efficacité énergétique de base
Ceci étant, l’un des aspects les plus intéressants de l’efficacité énergétique dans le cadre de l’industrie est que, dans de nombreux cas, les entreprises peuvent bénéficier d’améliorations et de gains considérables en engageant très peu de dépenses d’investissement, voire aucunes, avec le concours du Fonds de transition énergétique.
Avantages, éligibilité et procédures d'adhésion
Les avantages du fond de transition énergétique accordés sont fixés par le décret gouvernemental n° 2017-983 du 26 juillet 2017, fixant les règles d’organisation, de fonctionnement et les modalités d’intervention du fonds de la transition énergétique tel que modifié et complété par le décret n°2023-86 du 2 février 2023 et sont répartie comme suivants :
| Audit énergétique : obligatoire pour les établissements (800 tep et +) et les établissements tertiaires et de transport(500 tep et +) | 70% 30KDT | Etude de faisabilité : concerne les études sur la cogénération, les énergies renouvelables raccordées au réseau HT/MT et toutes autres technologies de production et d’optimisation énergétique | 70% 30KDT |
| Consultation préalable : obligatoire pour les nouveaux projets et les extensions des établissements industriels (800 tep et +) | 70% 30KDT | Accompagnement et assistance technique : concerne le recrutement des ressources externes à l’entreprise pour la mise en place d’un plan d’action économique d’énergie | 70% 70KDT |
| Audit énergétique sur plan : obligatoire pour les nouveaux projets et les extensions des établissements industriels (80 tep et+) | 70% 30KDT | Autres investissements immatériels : concerne tous les autres investissements immatériels tels que la formation, l’aquisition de logiciels de gestion énergétque et d’optimisation de la production, etc… | 70% 70KDT |
| Projet de démonstration : concerne le test d’une nouvelle thechnologie ou équipements permettant une réduction de la consommaion d’énergie. | 50% 100KDT | Climatisation au gaz naturel : concerne les investissements d’acquisition de solution de climatisation utilisant le Gas naturel | 30% 100KDT |
| Systéme de gestion de l’énergie : concerne tous les équipements de suivi énergétique. | 40% 100KDT | Stockage du Froid : concerne les équipements du stockage du froid | 30% 100KDT |
| Construction de batiments : concerne le surcout d’investissement dans la construction et l’extension des batiments énergétiquement efficaces ainsi que l’acquisition de nouveaux équipements performants | 30% 200KDT | Chauffage de l’eau par l’énergie solaire : concerne l’investissement dans les installations collectives de production d’eau chaude sanitaire par l’énergie solaire | 30% 250KDT |
| Rénovation thermique : concerne les investissements de rénovation de l’enveloppe du batiment (isolation, double vitrage, etc…) | 30% 200KDT | Autre investissements matériels : concerne tous autres investissements tel que la cogénération, la production d’électricité par les systémes photovoltaiques raccordées au réseau HT/MT. | 20% 200KDT |
| Qui ? | Tout établissements désirant réduire sa consommation |
| Obligatoire | Exigences fixées par Décret n° 2004-2144 du 2 septembre 2004, fixant les conditions d’assujettissement des établissements consommateurs d’énergie à l’audit énergétique |
Après la signature du contrat programme entre l’industriel et l’Agence Nationale pour la Maîtrise de l’Énergie (ANME), fixant les différents montants des avantages accordés, l’industriel doit enregistrer ce contrat à la recette des finances et déposer une copie enregistrée au bureau d’ordre de l’ANME·
Une fois que les actions d’efficacité énergétique sont réalisées ou que le planning de réalisation est terminé, l’industriel est invité à déposer à l’ANME une demande de clôture du contrat programme ainsi qu’une demande de déboursement de la prime·
La dite demande doit être accompagné par les pièces justificatifs suivants :
Déblocage de la prime de l’audit
- Copies conformes des factures du bureau d’études (portant le cachet frais du bénéficiaire) relatives à la réalisation de l’audit énergétique faisant l’objet du présent contrat-programme.
- Les attestations de paiement (originales) correspondantes du bureau d’études.
Déblocage de la prime d’investissement
- Copies conformes des factures (portant le cachet frais du bénéficiaire ou de l’entreprise qui a édité le document original) relatives aux actions réalisées et mentionnant clairement les montants des actions faisant l’objet du contrat-programme,
- Copies conformes du titre d’importation pour les équipements importés et copies conformes des factures y afférentes,
- Attestations de paiement ou une note de règlement (justificatifs de règlement),
- Avis de débit bancaire pour l’importation des équipements.
- Avis de virement bancaire, précisant le nom du fournisseur.
Les pièces justificatives de paiement doivent être déposées à l’ANME dans un délai ne dépassant pas quinze mois à partir de la date de fin du planning de réalisation (le cachet du bureau d’ordre central de l’ANME faisant foi).
A la réception de la demande par la direction concernée à l’ANME, un représentant de cette dernière effectue une visite pour vérifier la réalisation des actions mentionnées dans le contrat programme· Les résultats de cette visite sont consignés dans un constat de vérification, signé par le représentant de l’ANME et le représentant de l’industriel présents lors de la visite·
Ensuite, le dossier est examiné par la commission de suivi des déblocages des primes, qui vérifie les différents pièces jointes et la conformité des documents par rapport au contrat programme· La commission peut demander des compléments d’information pour se conformer aux exigences du contrat programme. Elle calcule également le montant de la prime à débloquer en se basant sur les preuves présentées et le résultat de la visite réalisée·
La décision de la commission de suivi est ensuite enregistrée dans un procès-verbal de réunion· Ce dernier est transféré avec le dossier complet de demande de déblocage, accompagné de la proposition de décision de déblocage de la prime, à la DG pour approbation et signature·
Ce processus garantit un suivi rigoureux des engagements pris dans le cadre du contrat programme, assurant ainsi la réalisation effective des actions d’efficacité énergétique et le déblocage des avantages convenus entre l’industriel et l’ANME·
Schéma récapitulatif de la démarche de déblocage des avantages accordés :
